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Décision de justiceLien vers la sourceFrançais

Brunet c. France, requête n.º 21010/10: inscription au fichier STIC après une médiation pénale et classement sans suite

Cinquième section Cour européenne des droits de l’homme · 2014

Tras una pelea con su pareja en 2008, el demandante fue convocado a una mediación penal; la mediación se cumplió y la fiscalía archivó el caso sin cargos, pero sus datos quedaron …

ArticleLien vers la sourceFrançais

Cercles de soutien et de responsabilisation pour les personnes condamnées pour matériel pédopornographique : apports de la criminologie clinique, limites et perspectives d'une approche restaurative

Erwan Dieu, Florent Cochez, Wendy Thuillier et al. · 2026

Examina los efectos percibidos de dos círculos de apoyo y responsabilización realizados en Francia con hombres condenados por delitos vinculados a material de explotación sexual i…

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