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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

A., J. A. y otros s/ robo en grado de tentativa, dos hechos (Paraná, 2015)

Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná · 2015

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Résumé

Le procureur a demandé un non-lieu (sobreseimiento) en faveur de cinq personnes mises en cause pour tentative de vol (deux faits), dont trois âgées de 16 ans, pour avoir brisé les vitres de voitures en stationnement et emporté des objets qui s'y trouvaient. Il a fondé sa demande sur le fait qu'elles avaient réparé financièrement le dommage et que les victimes n'avaient pas d'intérêt à poursuivre l'affaire. Le Tribunal des garanties n° 2 de Paraná a prononcé le non-lieu sur le fondement des art. 5, 5 bis (point 5) et 397, al. 7, du Code de procédure pénale d'Entre Ríos (Ley 10.317) et de l'Acuerdo General n° 33/14. Il s'agit d'un exemple de critère d'opportunité avec réparation financière.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná
Année
2015
Éditeur ou source
Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná (06/07/2015); juez José E. Ruhl; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Entre Ríos (Argentina), Paraná
Tribunal
Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná
Province ou État
Entre Ríos
Date de la décision
6 de julio de 2015
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Procesal Penal de Entre Ríos (Ley 10.317), art. 5, 5 bis (punto 5) y 397 inc. 7
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná (2015). A., J. A. y otros s/ robo en grado de tentativa, dos hechos (Paraná, 2015). Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná (06/07/2015); juez José E. Ruhl; copia publicada por Pensamiento Penal.

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