A., J. A. y otros s/ robo en grado de tentativa, dos hechos (Paraná, 2015)
Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná · 2015
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Résumé
Le procureur a demandé un non-lieu (sobreseimiento) en faveur de cinq personnes mises en cause pour tentative de vol (deux faits), dont trois âgées de 16 ans, pour avoir brisé les vitres de voitures en stationnement et emporté des objets qui s'y trouvaient. Il a fondé sa demande sur le fait qu'elles avaient réparé financièrement le dommage et que les victimes n'avaient pas d'intérêt à poursuivre l'affaire. Le Tribunal des garanties n° 2 de Paraná a prononcé le non-lieu sur le fondement des art. 5, 5 bis (point 5) et 397, al. 7, du Code de procédure pénale d'Entre Ríos (Ley 10.317) et de l'Acuerdo General n° 33/14. Il s'agit d'un exemple de critère d'opportunité avec réparation financière.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná (06/07/2015); juez José E. Ruhl; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Entre Ríos (Argentina), Paraná
- Tribunal
- Juzgado de Garantías N.º 2 de Paraná
- Province ou État
- Entre Ríos
- Date de la décision
- 6 de julio de 2015
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal de Entre Ríos (Ley 10.317), art. 5, 5 bis (punto 5) y 397 inc. 7
- Licence
- Dominio público