Altuve, Carlos Arturo: recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley en causa n.º 76.520 del Tribunal de Casación Penal, Sala I (P. 129.219)
Altuve, Carlos Arturo : recours extraordinaire d’inapplicabilité de la loi dans la causa n.º 76.520 du Tribunal de Casación Penal, Sala I (P. 129.219)
Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires · 2018
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Résumé
La Sala I du Tribunal de Casación Penal de la province de Buenos Aires avait maintenu une suspension du procès à l’épreuve accordée par le tribunal correctionnel, que la Cámara de Apelación y Garantías de Bahía Blanca avait infirmée. Le procureur près la Casación a formé un recours d’inapplicabilité de la loi en invoquant l’art. 7, al. f, de Belém do Pará et la doctrine « Góngora ». La Suprema Corte l’a rejeté : elle a relevé que le tribunal de cassation avait donné des raisons de distinguer « Góngora », relatif à un abus sexuel, du cas d’espèce, au vu des circonstances, des attitudes ultérieures des parties et de l’absence de relation asymétrique de vulnérabilité démontrée, et que le recours se bornait à opposer une autre appréciation des faits et des preuves.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires, causa P. 129.219 (14/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Buenos Aires (Argentina), Suprema Corte de Justicia
- Tribunal
- Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires
- Province ou État
- Buenos Aires
- Date de la décision
- 14 de noviembre de 2018
- Affaire
- P. 129.219, "Altuve, Carlos Arturo. Recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley en causa n° 76.520 del Tribunal de Casación Penal, Sala I"
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Convención de Belém do Pará, art. 7 inc. f
Código Procesal Penal de Buenos Aires, art. 496 - Licence
- Dominio público