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Décision de justiceTéléchargement libre

Altuve, Carlos Arturo: recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley en causa n.º 76.520 del Tribunal de Casación Penal, Sala I (P. 129.219)

Altuve, Carlos Arturo : recours extraordinaire d’inapplicabilité de la loi dans la causa n.º 76.520 du Tribunal de Casación Penal, Sala I (P. 129.219)

Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires · 2018

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Résumé

La Sala I du Tribunal de Casación Penal de la province de Buenos Aires avait maintenu une suspension du procès à l’épreuve accordée par le tribunal correctionnel, que la Cámara de Apelación y Garantías de Bahía Blanca avait infirmée. Le procureur près la Casación a formé un recours d’inapplicabilité de la loi en invoquant l’art. 7, al. f, de Belém do Pará et la doctrine « Góngora ». La Suprema Corte l’a rejeté : elle a relevé que le tribunal de cassation avait donné des raisons de distinguer « Góngora », relatif à un abus sexuel, du cas d’espèce, au vu des circonstances, des attitudes ultérieures des parties et de l’absence de relation asymétrique de vulnérabilité démontrée, et que le recours se bornait à opposer une autre appréciation des faits et des preuves.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires
Année
2018
Éditeur ou source
Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires, causa P. 129.219 (14/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Buenos Aires (Argentina), Suprema Corte de Justicia
Tribunal
Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires
Province ou État
Buenos Aires
Date de la décision
14 de noviembre de 2018
Affaire
P. 129.219, "Altuve, Carlos Arturo. Recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley en causa n° 76.520 del Tribunal de Casación Penal, Sala I"
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Convención de Belém do Pará, art. 7 inc. f
Código Procesal Penal de Buenos Aires, art. 496
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires (2018). Altuve, Carlos Arturo: recurso extraordinario de inaplicabilidad de ley en causa n.º 76.520 del Tribunal de Casación Penal, Sala I (P. 129.219). Suprema Corte de Justicia de la Provincia de Buenos Aires, causa P. 129.219 (14/11/2018); copia publicada por Pensamiento Penal.

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