Alvarez, Ramón Norberto s/ lesiones leves doblemente agravadas, amenazas y lesiones graves doblemente calificadas (expte. T.C. 5231-0000, Necochea)
Alvarez, Ramón Norberto s/ blessures légères doublement aggravées, menaces et blessures graves doublement qualifiées (expte. T.C. 5231-0000, Necochea)
Tribunal Criminal de Necochea · 2014
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Résumé
Dans une affaire de blessures et de menaces contre la conjointe, les parties avaient convenu d’un procès abrégé et, à titre principal, la défense a sollicité la suspension du procès à l’épreuve : la plaignante, assistée d’un conseil, a donné son accord à condition que la personne mise en cause suive un traitement. La procureure s’y est opposée en raison d’une directive de la Procuración qui exclut toute alternative dans les affaires de violence de genre. Après avoir demandé des rapports au Centro de Asistencia a la Víctima et des expertises, le juge a accordé la suspension pour deux ans, avec contrôle du Patronato de Liberados, traitement psychiatrique et psychologique, stages sur la violence de genre et don de 200 $ à un hôpital, et a informé la victime de ses droits et de la voie civile.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Criminal de Necochea
- Année
- 2014
- Éditeur ou source
- Tribunal Criminal de Necochea, expte. T.C. 5231-0000 (17/11/2014); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Buenos Aires (Argentina), Necochea
- Tribunal
- Tribunal en lo Criminal N.º 1 de Necochea
- Licence
- Dominio público