Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Amparo directo en revisión 1329/2020: acuerdo reparatorio y reclamo civil posterior de la reparación del daño

Amparo directo en revisión 1329/2020 : accord de réparation et action civile ultérieure en réparation du dommage

Primera Sala Suprema Corte de Justicia de la Nación · 2022

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Extrait du projet d'arrêt que la Première Chambre de la Cour suprême mexicaine a rendu public dans un amparo directo en revisión. Une femme, dont le conjoint est mort dans un accident de la route, avait conclu un accord de réparation avec la personne mise en cause, puis a réclamé devant le juge civil des dommages et intérêts, y compris contre l'assureur. Le texte analyse le rôle que conserve l'État face à l'accord de réparation et si la victime peut saisir la voie civile après l'avoir conclu. Il conclut, du point de vue de la justice restaurative, que la réparation pénale et la réparation civile sont autonomes et peuvent subsister. Il est utile à celles et ceux qui plaident en matière de réparations ou interviennent dans des accords de réparation.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala
Année
2022
Éditeur ou source
Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala, ADR 1329/2020 (resuelto el 19/01/2022; ponente: Min. Juan Luis González Alcántara Carrancá)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
México
Tribunal
Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala
Date de la décision
19 de enero de 2022
Affaire
Amparo directo en revisión 1329/2020
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Nacional de Procedimientos Penales, art. 186 a 190
Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, art. 1
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Suprema Corte de Justicia de la Nación, P. S. (2022). Amparo directo en revisión 1329/2020: acuerdo reparatorio y reclamo civil posterior de la reparación del daño. Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala, ADR 1329/2020 (resuelto el 19/01/2022; ponente: Min. Juan Luis González Alcántara Carrancá).

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail