Amparo directo en revisión 1329/2020: acuerdo reparatorio y reclamo civil posterior de la reparación del daño
Amparo directo en revisión 1329/2020 : accord de réparation et action civile ultérieure en réparation du dommage
Primera Sala Suprema Corte de Justicia de la Nación · 2022
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Résumé
Extrait du projet d'arrêt que la Première Chambre de la Cour suprême mexicaine a rendu public dans un amparo directo en revisión. Une femme, dont le conjoint est mort dans un accident de la route, avait conclu un accord de réparation avec la personne mise en cause, puis a réclamé devant le juge civil des dommages et intérêts, y compris contre l'assureur. Le texte analyse le rôle que conserve l'État face à l'accord de réparation et si la victime peut saisir la voie civile après l'avoir conclu. Il conclut, du point de vue de la justice restaurative, que la réparation pénale et la réparation civile sont autonomes et peuvent subsister. Il est utile à celles et ceux qui plaident en matière de réparations ou interviennent dans des accords de réparation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala
- Année
- 2022
- Éditeur ou source
- Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala, ADR 1329/2020 (resuelto el 19/01/2022; ponente: Min. Juan Luis González Alcántara Carrancá)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- México
- Tribunal
- Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala
- Date de la décision
- 19 de enero de 2022
- Affaire
- Amparo directo en revisión 1329/2020
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Nacional de Procedimientos Penales, art. 186 a 190
Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, art. 1 - Licence
- Dominio público