B. s/ hurto (FMZ 3433/2026/2)
Oficina Judicial de Mendoza (Garantías y Revisión) Colegio de Jueces del Distrito Federal de Mendoza · 2026
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Un agent des Migrations a été mis en cause pour vol, pour avoir dérobé un sac à dos au poste frontière avec le Chili. À l'audience, la défense a proposé de réparer le préjudice de la victime par 800 dollars ou leur équivalent en pesos et a demandé l'extinction de l'action pénale. La victime a participé et a confirmé son accord, et le parquet s'est opposé en raison de la qualité d'agent public (art. 30 CPPF) et pour des raisons de politique criminelle et d'intérêt public. Le juge a homologué l'accord et a prévu une audience ultérieure pour vérifier les justificatifs d'exécution. Le document est un procès-verbal résumé de l'audience, sans motivation : les arguments des parties proviennent du résumé de la fiche du répertoire du Ministerio Público de la Defensa (service de défense publique), qui le publie ; l'enregistrement vidéo fait foi.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Colegio de Jueces del Distrito Federal de Mendoza, Oficina Judicial de Mendoza (Garantías y Revisión)
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- Oficina Judicial de Mendoza, audiencia multipropósito, FMZ 3433/2026/2 (12/03/2026); juez Marcelo Fabián Garnica; copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Mendoza (Argentina), justicia federal
- Tribunal
- Oficina Judicial de Mendoza
- Province ou État
- Mendoza
- Date de la décision
- 12 de marzo de 2026
- Affaire
- FMZ 3433/2026/2
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 27.063 (CPPF), art. 30
- Licence
- Dominio público