C. s/ defraudación contra la administración pública (CFP 7986/2018/TO1/CFC2)
Sala IV Cámara Federal de Casación Penal · 2021
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Résumé
Un agent de l'AFIP qui avait reçu des billets et des frais de mission pour un événement officiel à l'étranger, auquel il ne s'est pas rendu, a été accusé de fraude contre l'administration publique. Au cours du procès, il a convenu avec l'AFIP de rembourser le montant, mais le tribunal oral a rejeté l'accord de conciliation face à l'opposition du parquet, fondée sur l'art. 30 du CPPF, qui empêche de disposer de l'action lorsque la personne mise en cause est un agent public. La Chambre IV a fait droit au recours de la défense, a annulé la décision et a renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision. L'un des avis souligne que cette opposition ne reposait que sur un article que la Commission bicamérale n'avait pas encore mis en vigueur.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
- Année
- 2021
- Éditeur ou source
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CFP 7986/2018/TO1/CFC2, Reg. 1563/21.4 (28/09/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal (casación)
- Tribunal
- Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
- Date de la décision
- 28 de septiembre de 2021
- Affaire
- CFP 7986/2018/TO1/CFC2
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 27.063 (CPPF), art. 30
- Licence
- Dominio público