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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

C. s/ defraudación contra la administración pública (CFP 7986/2018/TO1/CFC2)

Sala IV Cámara Federal de Casación Penal · 2021

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Un agent de l'AFIP qui avait reçu des billets et des frais de mission pour un événement officiel à l'étranger, auquel il ne s'est pas rendu, a été accusé de fraude contre l'administration publique. Au cours du procès, il a convenu avec l'AFIP de rembourser le montant, mais le tribunal oral a rejeté l'accord de conciliation face à l'opposition du parquet, fondée sur l'art. 30 du CPPF, qui empêche de disposer de l'action lorsque la personne mise en cause est un agent public. La Chambre IV a fait droit au recours de la défense, a annulé la décision et a renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision. L'un des avis souligne que cette opposition ne reposait que sur un article que la Commission bicamérale n'avait pas encore mis en vigueur.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
Année
2021
Éditeur ou source
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CFP 7986/2018/TO1/CFC2, Reg. 1563/21.4 (28/09/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia federal (casación)
Tribunal
Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV
Date de la décision
28 de septiembre de 2021
Affaire
CFP 7986/2018/TO1/CFC2
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 27.063 (CPPF), art. 30
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Federal de Casación Penal, S. I. (2021). C. s/ defraudación contra la administración pública (CFP 7986/2018/TO1/CFC2). Cámara Federal de Casación Penal, Sala IV, CFP 7986/2018/TO1/CFC2, Reg. 1563/21.4 (28/09/2021); copia del Ministerio Público de la Defensa.

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