Cáceres, Ricardo Aníbal s/ amenazas calificadas (causa n.º 9207, Paraná)
Cáceres, Ricardo Aníbal s/ menaces aggravées (causa n.º 9207, Paraná)
Juzgado Correccional N.º 1 de Paraná · 2011
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Résumé
Dans une affaire de menaces aggravées, la victime et la personne mise en cause, qui avaient vécu en couple, ont demandé l’application de la procédure de conciliation de la loi 9754 (nouveau Código Procesal Penal d’Entre Ríos, pas encore en vigueur dans cette juridiction). Elles ont expliqué qu’il y avait eu des excuses, que la vie commune avait pris fin d’un commun accord et que les faits ne se répétaient pas. La procureure n’a pas formulé d’objection et, à l’issue de l’audience de conciliation, la victime a confirmé qu’elle ne souhaitait pas poursuivre. Le Juzgado Correccional N.º 1 a prononcé un non-lieu en faveur de la personne mise en cause et clos l’affaire, les dépens étant mis à la charge de l’État d’office : il a considéré que les modes non contradictoires de résolution des conflits pouvaient déjà être appliqués.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Juzgado Correccional N.º 1 de Paraná
- Année
- 2011
- Éditeur ou source
- Juzgado Correccional N.º 1 de Paraná (03/10/2011), causa n.º 9207; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Entre Ríos (Argentina), Paraná
- Tribunal
- Juzgado Correccional N.º 1 de Paraná
- Province ou État
- Entre Ríos
- Date de la décision
- 3 de octubre de 2011
- Affaire
- "CACERES, RICARDO ANIBAL S/ AMENAZAS CALIFICADAS", Causa Nº 9207
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 9754 (Código Procesal Penal de Entre Ríos)
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 333
Código Procesal Penal de Entre Ríos, art. 334 - Licence
- Dominio público