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Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema de Justicia, AP4757-2024 (radicación 62286): extinción de la acción penal por indemnización integral en casación, en un proceso de la Ley 906

Corte Suprema de Justicia, AP4757-2024 (radicación 62286) : extinction de l’action pénale par indemnisation intégrale en cassation, dans une procédure de la loi 906

Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2024

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Résumé

Ordonnance de la Sala de Casación Penal sur la demande de la défense d’une personne condamnée pour blessures involontaires dans une collision routière : que l’action pénale soit éteinte pour indemnisation intégrale. La Chambre a abandonné sa thèse restrictive pour reprendre la thèse large : l’article 42 de la loi 600 de 2000 peut être invoqué jusqu’à la décision en cassation, car il s’accorde avec le modèle restauratif de la loi 906. Elle a constaté le contrat de transaction avec les victimes, le paiement de 150 millions de pesos par l’assureur et la renonciation de la victime, déclaré l’action éteinte et mis fin à la procédure. Utile aux défenseurs publics, aux parquets et aux victimes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Année
2024
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, AP4757-2024, radicación 62286, acta 193 (21/08/2024); magistrado ponente Carlos Roberto Solórzano Garavito
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Date de la décision
21 de agosto de 2024
Affaire
AP4757-2024, radicación N.º 62286 (acta 193)
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 600 de 2000 (Código de Procedimiento Penal), art. 42
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 523 y 524
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 324
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de Colombia, S. C. P. (2024). Corte Suprema de Justicia, AP4757-2024 (radicación 62286): extinción de la acción penal por indemnización integral en casación, en un proceso de la Ley 906. Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, AP4757-2024, radicación 62286, acta 193 (21/08/2024); magistrado ponente Carlos Roberto Solórzano Garavito.

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