Corte Suprema de Justicia, AP4757-2024 (radicación 62286): extinción de la acción penal por indemnización integral en casación, en un proceso de la Ley 906
Corte Suprema de Justicia, AP4757-2024 (radicación 62286) : extinction de l’action pénale par indemnisation intégrale en cassation, dans une procédure de la loi 906
Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2024
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Résumé
Ordonnance de la Sala de Casación Penal sur la demande de la défense d’une personne condamnée pour blessures involontaires dans une collision routière : que l’action pénale soit éteinte pour indemnisation intégrale. La Chambre a abandonné sa thèse restrictive pour reprendre la thèse large : l’article 42 de la loi 600 de 2000 peut être invoqué jusqu’à la décision en cassation, car il s’accorde avec le modèle restauratif de la loi 906. Elle a constaté le contrat de transaction avec les victimes, le paiement de 150 millions de pesos par l’assureur et la renonciation de la victime, déclaré l’action éteinte et mis fin à la procédure. Utile aux défenseurs publics, aux parquets et aux victimes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal, AP4757-2024, radicación 62286, acta 193 (21/08/2024); magistrado ponente Carlos Roberto Solórzano Garavito
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Date de la décision
- 21 de agosto de 2024
- Affaire
- AP4757-2024, radicación N.º 62286 (acta 193)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 600 de 2000 (Código de Procedimiento Penal), art. 42
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 523 y 524
Ley 906 de 2004 (Código de Procedimiento Penal), art. 324 - Licence
- Dominio público