Corte Suprema de Justicia, SP226-2025 (radicación 60032): una regla de conducta desproporcionada contradice el fin pedagógico y restaurativo de la sanción a un adolescente
Corte Suprema de Justicia, SP226-2025 (radicación 60032) : une règle de conduite disproportionnée contredit la finalité pédagogique et restaurative de la sanction à un adolescent
Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2025
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Résumé
Un adolescent de 16 ans a été sanctionné dans le Système de responsabilité pénale des adolescents pour des délits sexuels contre un garçon de six ans ; la privation de liberté a été remplacée par une liberté surveillée. En statuant sur l'appel de la représentation des victimes, le Tribunal supérieur de Bogotá a ajouté une règle de conduite lui interdisant de s'approcher de filles et de garçons de moins de 14 ans et a ordonné à la famille de surveiller sa sœur. La Procuraduría pour la défense de l'enfance a formé un pourvoi en cassation. La Chambre de cassation pénale a rappelé que la sanction dans ce système a une finalité pédagogique, éducative et restaurative et doit favoriser la réintégration ; elle a jugé la règle disproportionnée et non restaurative, a cassé partiellement la décision et privé d'effet les deux mesures.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Année
- 2025
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Gerardo Barbosa Castillo), SP226-2025, radicación 60032, acta 029, 12/02/2025
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Date de la décision
- 12 de febrero de 2025
- Affaire
- SP226-2025, radicación 60032 (acta 029)
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Código de la Infancia y la Adolescencia de Colombia (Ley 1098 de 2006), art. 140 y 178
- Licence
- Dominio público