Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema de Justicia, SP226-2025 (radicación 60032): una regla de conducta desproporcionada contradice el fin pedagógico y restaurativo de la sanción a un adolescente

Corte Suprema de Justicia, SP226-2025 (radicación 60032) : une règle de conduite disproportionnée contredit la finalité pédagogique et restaurative de la sanction à un adolescent

Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2025

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Un adolescent de 16 ans a été sanctionné dans le Système de responsabilité pénale des adolescents pour des délits sexuels contre un garçon de six ans ; la privation de liberté a été remplacée par une liberté surveillée. En statuant sur l'appel de la représentation des victimes, le Tribunal supérieur de Bogotá a ajouté une règle de conduite lui interdisant de s'approcher de filles et de garçons de moins de 14 ans et a ordonné à la famille de surveiller sa sœur. La Procuraduría pour la défense de l'enfance a formé un pourvoi en cassation. La Chambre de cassation pénale a rappelé que la sanction dans ce système a une finalité pédagogique, éducative et restaurative et doit favoriser la réintégration ; elle a jugé la règle disproportionnée et non restaurative, a cassé partiellement la décision et privé d'effet les deux mesures.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Année
2025
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Gerardo Barbosa Castillo), SP226-2025, radicación 60032, acta 029, 12/02/2025
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Date de la décision
12 de febrero de 2025
Affaire
SP226-2025, radicación 60032 (acta 029)
Décision
Admis en partie
Normes appliquées
Código de la Infancia y la Adolescencia de Colombia (Ley 1098 de 2006), art. 140 y 178
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de Colombia, S. C. P. (2025). Corte Suprema de Justicia, SP226-2025 (radicación 60032): una regla de conducta desproporcionada contradice el fin pedagógico y restaurativo de la sanción a un adolescente. Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Gerardo Barbosa Castillo), SP226-2025, radicación 60032, acta 029, 12/02/2025.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail