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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema de Justicia, SP352-2023 (radicación 58985): verificación de la querella y de la conciliación preprocesal en delitos querellables

Corte Suprema de Justicia, SP352-2023 (radicación 58985) : vérification de la plainte et de la conciliation préprocessuelle dans les délits poursuivis sur plainte

Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2023

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Résumé

Un chauffeur d'autobus a causé une collision dans laquelle une conductrice est morte et plusieurs passagers et passagères ont été blessés ; il a été condamné pour blessures involontaires. La défense a soutenu que la conciliation préprocessuelle obligatoire de l'art. 522 de la loi 906 de 2004 pour les délits poursuivis sur plainte n'avait pas été établie. La Chambre de cassation pénale a précisé son critère : la plainte et la conciliation sont des conditions de recevabilité de l'action qui ne se prouvent pas selon les règles relatives aux faits du délit, la liberté de la preuve s'applique et suffit l'information suffisante fournie par la Fiscalía. Elle a rappelé les règles générales de justice restaurative de l'art. 519, dont le fait que la participation n'est pas utilisée comme aveu de culpabilité. Elle n'a pas cassé la décision.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Année
2023
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Fabio Ospitia Garzón), SP352-2023, radicación 58985, acta 159, 23/08/2023
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
Date de la décision
23 de agosto de 2023
Affaire
SP352-2023, radicación 58985 (acta 159)
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 519
Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 522
Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 74
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de Colombia, S. C. P. (2023). Corte Suprema de Justicia, SP352-2023 (radicación 58985): verificación de la querella y de la conciliación preprocesal en delitos querellables. Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Fabio Ospitia Garzón), SP352-2023, radicación 58985, acta 159, 23/08/2023.

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