Corte Suprema de Justicia, SP352-2023 (radicación 58985): verificación de la querella y de la conciliación preprocesal en delitos querellables
Corte Suprema de Justicia, SP352-2023 (radicación 58985) : vérification de la plainte et de la conciliation préprocessuelle dans les délits poursuivis sur plainte
Sala de Casación Penal Corte Suprema de Justicia de Colombia · 2023
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Résumé
Un chauffeur d'autobus a causé une collision dans laquelle une conductrice est morte et plusieurs passagers et passagères ont été blessés ; il a été condamné pour blessures involontaires. La défense a soutenu que la conciliation préprocessuelle obligatoire de l'art. 522 de la loi 906 de 2004 pour les délits poursuivis sur plainte n'avait pas été établie. La Chambre de cassation pénale a précisé son critère : la plainte et la conciliation sont des conditions de recevabilité de l'action qui ne se prouvent pas selon les règles relatives aux faits du délit, la liberté de la preuve s'applique et suffit l'information suffisante fournie par la Fiscalía. Elle a rappelé les règles générales de justice restaurative de l'art. 519, dont le fait que la participation n'est pas utilisée comme aveu de culpabilité. Elle n'a pas cassé la décision.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal (M. P. Fabio Ospitia Garzón), SP352-2023, radicación 58985, acta 159, 23/08/2023
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Colombia
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de Colombia, Sala de Casación Penal
- Date de la décision
- 23 de agosto de 2023
- Affaire
- SP352-2023, radicación 58985 (acta 159)
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 519
Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 522
Código de Procedimiento Penal de Colombia (Ley 906 de 2004), art. 74 - Licence
- Dominio público