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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema, N.º 59.184-2024: amparo contra la nulidad de acuerdos reparatorios pedida por el Servicio de Impuestos Internos

Cour suprême, N.º 59.184-2024 : amparo contre la nullité d’accords réparatoires demandée par le Servicio de Impuestos Internos

Segunda Sala Corte Suprema de Chile · 2024

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Résumé

Appel d’un amparo dans une affaire de commerce clandestin instruite devant le Juzgado de Garantía de Talcahuano. Le Servicio de Impuestos Internos (l’administration fiscale) avait porté plainte contre une seule personne et, malgré cela, le tribunal a déclaré la nullité de la procédure à partir de l’audience de préparation du procès oral, ce qui a fait tomber un accord réparatoire, un non-lieu définitif et des suspensions conditionnelles d’autres personnes mises en cause. La Cour suprême a accueilli l’amparo de ces personnes : le non-lieu définitif a l’autorité de la chose jugée, le Servicio n’avait pas qualité à l’égard de celles contre lesquelles il n’avait pas porté plainte et aucun motif ne permettait de révoquer les suspensions. Utile à celles et ceux qui plaident sur la stabilité des accords réparatoires.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
Année
2024
Éditeur ou source
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala, N.º 59.184-2024 (11/12/2024); revoca la sentencia de la Corte de Apelaciones de Concepción (ingreso 575-2024)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Chile
Tribunal
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
Date de la décision
11 de diciembre de 2024
Affaire
N.º 59.184-2024
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Procesal Penal (Chile), art. 1 inc. 2
Código Procesal Penal (Chile), art. 239
Código Procesal Penal (Chile), art. 251
Constitución Política de la República de Chile, art. 19 N.º 7 letra b y 21
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Chile, S. S. (2024). Corte Suprema, N.º 59.184-2024: amparo contra la nulidad de acuerdos reparatorios pedida por el Servicio de Impuestos Internos. Corte Suprema de Chile, Segunda Sala, N.º 59.184-2024 (11/12/2024); revoca la sentencia de la Corte de Apelaciones de Concepción (ingreso 575-2024).

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