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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Corte Suprema, Rol N.º 83.825-2023: amparo contra la resolución que dejó sin efecto un acuerdo reparatorio sin pedido de la víctima

Cour suprême, Rol N.º 83.825-2023 : amparo contre la décision qui avait privé d’effet un accord réparatoire sans demande de la victime

Segunda Sala Corte Suprema de Chile · 2023

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Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Appel d’un amparo présenté par une personne mise en cause. Le 14 avril 2023, un accord réparatoire avait été privé d’effet puis un mandat d’arrêt avait été délivré. La Cour suprême a appliqué le deuxième alinéa de l’article 242 du Código Procesal Penal : en cas d’inexécution injustifiée, grave ou répétée, l’invalidation de l’accord ne peut être ordonnée qu’à la demande de la victime, et non du ministère public, et en l’espèce cette demande n’avait pas été faite. Elle a infirmé l’arrêt de la Corte de Apelaciones de Temuco, accueilli l’amparo et invalidé la décision, les actes postérieurs et le mandat d’arrêt. Utile aux défenseurs publics, aux parties plaignantes et aux juzgados de garantía.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
Année
2023
Éditeur ou source
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala, Rol N.º 83.825-2023 (17/05/2023); revoca la sentencia de la Corte de Apelaciones de Temuco (ingreso 79-2023)
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Chile
Tribunal
Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
Date de la décision
17 de mayo de 2023
Affaire
Rol N.º 83.825-23
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Procesal Penal (Chile), art. 242 inc. 2
Constitución Política de la República de Chile, art. 21
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Chile, S. S. (2023). Corte Suprema, Rol N.º 83.825-2023: amparo contra la resolución que dejó sin efecto un acuerdo reparatorio sin pedido de la víctima. Corte Suprema de Chile, Segunda Sala, Rol N.º 83.825-2023 (17/05/2023); revoca la sentencia de la Corte de Apelaciones de Temuco (ingreso 79-2023).

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