Corte Suprema, Rol N.º 83.825-2023: amparo contra la resolución que dejó sin efecto un acuerdo reparatorio sin pedido de la víctima
Cour suprême, Rol N.º 83.825-2023 : amparo contre la décision qui avait privé d’effet un accord réparatoire sans demande de la victime
Segunda Sala Corte Suprema de Chile · 2023
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Résumé
Appel d’un amparo présenté par une personne mise en cause. Le 14 avril 2023, un accord réparatoire avait été privé d’effet puis un mandat d’arrêt avait été délivré. La Cour suprême a appliqué le deuxième alinéa de l’article 242 du Código Procesal Penal : en cas d’inexécution injustifiée, grave ou répétée, l’invalidation de l’accord ne peut être ordonnée qu’à la demande de la victime, et non du ministère public, et en l’espèce cette demande n’avait pas été faite. Elle a infirmé l’arrêt de la Corte de Apelaciones de Temuco, accueilli l’amparo et invalidé la décision, les actes postérieurs et le mandat d’arrêt. Utile aux défenseurs publics, aux parties plaignantes et aux juzgados de garantía.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Chile, Segunda Sala, Rol N.º 83.825-2023 (17/05/2023); revoca la sentencia de la Corte de Apelaciones de Temuco (ingreso 79-2023)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Chile
- Tribunal
- Corte Suprema de Chile, Segunda Sala
- Date de la décision
- 17 de mayo de 2023
- Affaire
- Rol N.º 83.825-23
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal (Chile), art. 242 inc. 2
Constitución Política de la República de Chile, art. 21 - Licence
- Dominio público