Decreto 875/2026: Reglamentación de la Ley del Régimen Penal Juvenil N.º 27.801
Décret 875/2026 : Réglementation de la loi n° 27.801 portant régime pénal des mineurs
República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional · 2026
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Décret du Pouvoir exécutif national qui approuve la réglementation de la loi 27.801 portant régime pénal des mineurs (annexe I) pour la justice nationale et fédérale. Il désigne le ministère de la Justice comme autorité d'application et réglemente la fonction de superviseur ou de superviseuse, avec une liste provisoire de professionnels et de professionnelles jusqu'au premier appel public, la prise en charge intégrale des victimes, les mesures complémentaires et les peines alternatives, la formation spécialisée des personnes qui interviennent dans le système, les dispositifs d'articulation interministérielle et interjuridictionnelle, et la communication au Registro Nacional de Reincidencia (casier national des récidives). La réglementation s'applique conjointement avec la loi. Le PDF réunit le décret et son annexe I.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- República Argentina. Poder Ejecutivo Nacional
- Année
- 2026
- Éditeur ou source
- Boletín Oficial de la República Argentina, 07/09/2026 (aviso n.º 64018/26); decreto firmado el 04/09/2026
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina
- Licence
- Dominio público