F., M. N. s/ art. 149 bis, CP (causa 16915-01-CC/2016)
Contravencional y de Faltas de la Ciudad de Buenos Aires, Sala II Cámara de Apelaciones en lo Penal · 2017
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Résumé
Il était reproché à un homme de ne pas avoir fourni les moyens de subsistance de son fils de 7 ans. La défense a demandé une audience de médiation et le parquet a refusé, en invoquant une résolution du Procureur général et la Ley 26.485 au motif qu'il s'agissait de violence contre les femmes ; le juge de première instance a estimé ce refus fondé. La Chambre II a confirmé le rejet de la médiation. Elle a considéré que, dans les situations de violence contre les femmes, l'égalité de positions qu'exige le processus de médiation fait défaut, car aucune des parties ne peut dépendre de l'autre ni lui être soumise, et elle a écarté le grief d'arbitraire.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas de la Ciudad de Buenos Aires, Sala II
- Année
- 2017
- Éditeur ou source
- Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas, Sala II, causa 16915-01-CC/2016 (25/09/2017); jueces De Langhe y Sáez Capel; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Argentina)
- Tribunal
- Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas, Sala II
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 25 de septiembre de 2017
- Affaire
- 16915-01-CC/2016
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Ley 26.485
- Licence
- Dominio público