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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

F., M. N. s/ art. 149 bis, CP (causa 16915-01-CC/2016)

Contravencional y de Faltas de la Ciudad de Buenos Aires, Sala II Cámara de Apelaciones en lo Penal · 2017

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Résumé

Il était reproché à un homme de ne pas avoir fourni les moyens de subsistance de son fils de 7 ans. La défense a demandé une audience de médiation et le parquet a refusé, en invoquant une résolution du Procureur général et la Ley 26.485 au motif qu'il s'agissait de violence contre les femmes ; le juge de première instance a estimé ce refus fondé. La Chambre II a confirmé le rejet de la médiation. Elle a considéré que, dans les situations de violence contre les femmes, l'égalité de positions qu'exige le processus de médiation fait défaut, car aucune des parties ne peut dépendre de l'autre ni lui être soumise, et elle a écarté le grief d'arbitraire.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas de la Ciudad de Buenos Aires, Sala II
Année
2017
Éditeur ou source
Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas, Sala II, causa 16915-01-CC/2016 (25/09/2017); jueces De Langhe y Sáez Capel; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad Autónoma de Buenos Aires (Argentina)
Tribunal
Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas, Sala II
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
25 de septiembre de 2017
Affaire
16915-01-CC/2016
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Ley 26.485
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara de Apelaciones en lo Penal, C. F. C. B. A. S. I. (2017). F., M. N. s/ art. 149 bis, CP (causa 16915-01-CC/2016). Cámara de Apelaciones en lo Penal, Contravencional y de Faltas, Sala II, causa 16915-01-CC/2016 (25/09/2017); jueces De Langhe y Sáez Capel; copia publicada por Pensamiento Penal.

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