Foro de Jueces Penales de General Roca, Sentencia N.º 983/2021 (MPF-RO-00848-2021): sobreseimiento por conciliación en lesiones graves culposas
Foro de Jueces Penales de General Roca, Jugement n° 983/2021 (MPF-RO-00848-2021) : non-lieu par conciliation dans une affaire de blessures graves par imprudence
II Circunscripción Judicial, General Roca (Río Negro) Foro de Jueces y Juezas Penales · 2021
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Résumé
Dans une affaire de blessures graves par imprudence survenues lors d'un accident de la circulation, le parquet a indiqué qu'une instance de résolution alternative du conflit avait été ouverte et que les parties avaient convenu d'une réparation financière, exécutée par la personne mise en cause. L'accord a consigné que la conciliation ne porte que sur le conflit pénal, sans renoncer aux demandes civiles et sans reconnaissance de responsabilité. La juridiction a déclaré l'action pénale éteinte par critère d'opportunité et a prononcé le non-lieu, après avoir vérifié qu'il n'y avait pas d'intérêt public prépondérant et que les victimes, majeures, avaient consenti. Elle sert aux procureurs et procureures, aux défenseurs et défenseuses et aux équipes de médiation de la matière pénale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Foro de Jueces y Juezas Penales, II Circunscripción Judicial, General Roca (Río Negro)
- Année
- 2021
- Éditeur ou source
- Foro de Jueces Penales de General Roca, Sentencia N.º 983, 01/11/2021, legajo MPF-RO-00848-2021
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Río Negro (Argentina)
- Tribunal
- Foro de Jueces Penales de General Roca (juzgado de garantías)
- Province ou État
- Río Negro
- Date de la décision
- 1 de noviembre de 2021
- Affaire
- Sentencia N.º 983 (MPF-RO-00848-2021)
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Procesal Penal de Río Negro (Ley 5020), art. 96 inc. 5
Código Procesal Penal de Río Negro (Ley 5020), art. 155 inc. 5
Código Procesal Penal de Río Negro (Ley 5020), art. 14 - Licence
- Dominio público