G. B., C. H. s/ promoción y facilitación de la prostitución (causa n.º 39791/2017-1, Resistencia): mediación penal diferida
G. B., C. H. s/ proxénétisme et facilitation de la prostitution (causa n.º 39791/2017-1, Resistencia) : médiation pénale différée
Cámara Segunda en lo Criminal de Resistencia (Chaco) · 2018
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Résumé
Une personne mise en cause pour promotion et facilitation de la prostitution a demandé l’application de la médiation pénale de la loi 4989 du Chaco. La Fiscal de Cámara a indiqué qu’elle était recevable, car l’infraction ne dépasse pas six ans de peine maximale et les personnes lésées déclaraient avoir participé avec consentement et sans intimidation, et quatre d’entre elles ont accepté d’aller en médiation. La Cámara, siégeant à juge unique au sein de la Sala 2, a différé l’admission : sur le fondement de normes constitutionnelles et conventionnelles, elle a ordonné des rapports psychologiques et socio-environnementaux sur les victimes et la personne mise en cause afin d’évaluer la symétrie entre les parties et l’autonomie de la volonté des victimes, et a demandé au Centro de Mediación d’indiquer s’il dispose d’un médiateur ou d’une médiatrice psychologue spécialisé en violence de genre.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Segunda en lo Criminal de Resistencia (Chaco)
- Année
- 2018
- Éditeur ou source
- Cámara Segunda en lo Criminal de Resistencia, 1.ª Circunscripción Judicial, n.º 245 (03/12/2018); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Chaco (Argentina), Resistencia
- Tribunal
- Cámara Segunda en lo Criminal de Resistencia, ejercicio unipersonal de la Sala N.º 2
- Province ou État
- Chaco
- Date de la décision
- 3 de diciembre de 2018
- Affaire
- "G. B., C. H. S/ PROMOCION Y FACILITACION DE LA PROSTITUCION", causa Nº 39791/2017-1, resolución Nº 245
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Ley 4989 de Mediación Penal (Chaco), art. 4
- Licence
- Dominio público