Juvenile Justice and Welfare Act of 2006 (Republic Act No. 9344)
Congreso de Filipinas · 2006
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Résumé
Loi philippine qui établit un système intégral de justice et de protection de la jeunesse et crée le Conseil de la justice et de la protection de la jeunesse au sein du Département de la Justice. Sa déclaration de politique oblige l'État à appliquer les principes de la justice restaurative dans toutes les lois, politiques et programmes concernant les enfants en conflit avec la loi, et l'article 4 la définit comme un processus avec la participation maximale de la victime, de la personne auteure de l'infraction et de la communauté pour réparer le dommage et réintégrer. C'est le texte original de 2006, modifié ensuite par la loi 10630. Il s'adresse aux personnes qui étudient la législation juvénile restaurative en Asie.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Congreso de Filipinas
- Année
- 2006
- Éditeur ou source
- Republic of the Philippines, Congress; texto en The Lawphil Project (Arellano Law Foundation)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Filipinas
- Licence
- Dominio público