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Ley 26.589: Mediación y conciliación (mediación previa a procesos judiciales, carácter obligatorio)

Ley 26.589 : médiation et conciliation (médiation préalable aux procédures judiciaires, caractère obligatoire)

República Argentina. Congreso de la Nación · 2010

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Résumé

Établit le caractère obligatoire de la médiation préalable à toute procédure judiciaire au niveau national, afin de favoriser la communication directe entre les parties en vue d'une solution extrajudiciaire. Réglemente le procès-verbal de médiation comme condition pour introduire la demande, les conditions et les causes de récusation et de déport des médiateurs et médiatrices, la procédure, les honoraires et le registre des médiateurs et médiatrices. Utile aux avocats et avocates, aux médiateurs et médiatrices et aux personnes qui comparent les régimes provinciaux au régime national.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
República Argentina. Congreso de la Nación
Année
2010
Éditeur ou source
Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 31.898 (06/05/2010), p. 1; sancionada el 15/04/2010
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

República Argentina. Congreso de la Nación (2010). Ley 26.589: Mediación y conciliación (mediación previa a procesos judiciales, carácter obligatorio). Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 31.898 (06/05/2010), p. 1; sancionada el 15/04/2010. https://www.argentina.gob.ar/normativa/nacional/ley-26589-166999/texto

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