Ley 2930: crea el Servicio de Mediación Familiar
Ley 2930 : création du Service de médiation familiale
Legislatura de la Provincia del Neuquén · 2014
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Crée, au sein du Poder Judicial de Neuquén, le Service de médiation familiale, placé sous une direction qui dépend de la Secretaría de Superintendencia del Tribunal Superior de Justicia. Réglemente le corps de médiateurs et médiatrices spécialisés, leur désignation par concours, la liste des médiateurs et médiatrices habilités, les principes du processus (neutralité, caractère volontaire, confidentialité, bonne foi) et l'orientation par la juge ou le juge. Interdit la médiation en cas de violence domestique ou d'abus sexuel sur mineurs et renvoie à la loi sur la médiation pénale dans la mesure applicable. Utile aux personnes qui exercent ou conçoivent des services judiciaires de médiation familiale.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Legislatura de la Provincia del Neuquén
- Année
- 2014
- Éditeur ou source
- Legislatura de la Provincia del Neuquén, Ley 2930, sancionada el 6 de noviembre de 2014
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina (Neuquén)
- Licence
- Dominio público