Ley 8858: Ley de Mediación de la Provincia de Córdoba
Ley 8858 : loi sur la médiation de la province de Córdoba
Legislatura de la Provincia de Córdoba · 2000
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Institue la médiation dans la province de Córdoba et déclare d'intérêt public son usage et son développement. Établit les cas où elle est obligatoire avant un procès civil ou commercial, les matières exclues, les principes de la procédure, la médiation judiciaire et extrajudiciaire, le registre, la formation et les sanctions disciplinaires des médiateurs et médiatrices, ainsi que les centres de médiation. Exclut les procédures pénales pour les infractions poursuivies d'office, sauf pour le volet civil. Le fichier comprend le décret d'application. Utile aux personnes qui étudient le cadre historique de la médiation à Córdoba, aujourd'hui en partie remplacé par la Ley 10.543.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Legislatura de la Provincia de Córdoba
- Année
- 2000
- Éditeur ou source
- Ley 8858 de Córdoba, sancionada el 28/06/2000 (B.O. 14/07/2000), texto del Poder Judicial de Córdoba con su decreto reglamentario 1773/00
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina (Córdoba)
- Licence
- Dominio público