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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementLien vers la sourceAllemand

Mediationsgesetz (MediationsG): Gesetz zur Förderung der Mediation und anderer Verfahren der außergerichtlichen Konfliktbeilegung

Bundesrepublik Deutschland · 2012

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Résumé

Loi fédérale allemande qui régit la médiation. Définit la médiation comme une procédure confidentielle et structurée dans laquelle les parties recherchent volontairement, avec l’aide d’une ou de plusieurs personnes médiatrices, une solution consensuelle, et définit la personne médiatrice comme indépendante et neutre, sans pouvoir de décision. Fixe ses tâches, les devoirs de révélation, la confidentialité, la formation de la personne médiatrice et la figure de la médiation certifiée. S’adresse aux personnes qui exercent ou forment à la médiation et comparent les cadres légaux.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Bundesrepublik Deutschland
Année
2012
Éditeur ou source
Bundesministerium der Justiz / juris, gesetze-im-internet.de (Mediationsgesetz, versión consolidada)
Type
Loi ou règlement
Langue
Allemand
Juridiction
Alemania
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Bundesrepublik Deutschland (2012). Mediationsgesetz (MediationsG): Gesetz zur Förderung der Mediation und anderer Verfahren der außergerichtlichen Konfliktbeilegung. Bundesministerium der Justiz / juris, gesetze-im-internet.de (Mediationsgesetz, versión consolidada). https://www.gesetze-im-internet.de/mediationsg/

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