R. v. Gladue, [1999] 1 S.C.R. 688: sentencing of Aboriginal offenders, section 718.2(e) of the Criminal Code and the restorative approach
Supreme Court of Canada · 1999
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Résumé
La Cour suprême du Canada statue sur le pourvoi d'une femme autochtone qui avait plaidé coupable d'homicide involontaire coupable (manslaughter) de son conjoint et avait été condamnée à trois ans d'emprisonnement. Elle interprète l'alinéa 718.2e) du Code criminel, qui oblige à envisager des sanctions autres que l'emprisonnement, en tenant compte de la situation des personnes autochtones. Elle explique que la norme vise à réduire leur surreprésentation en prison et à orienter la peine vers une approche restaurative, et énumère les facteurs systémiques et de parcours que doit examiner la personne qui prononce la peine. Elle rejette le pourvoi car la peine n'était pas déraisonnable. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent dans des affaires concernant des personnes autochtones.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supreme Court of Canada
- Année
- 1999
- Éditeur ou source
- Supreme Court of Canada, [1999] 1 S.C.R. 688, file n.º 26300, 23/04/1999; reasons of Cory and Iacobucci JJ.
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Canadá (Corte Suprema)
- Tribunal
- Corte Suprema de Canadá
- Date de la décision
- 23 de abril de 1999
- Affaire
- R. v. Gladue, [1999] 1 S.C.R. 688 (file n.º 26300)
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 718.2(e)
- Licence
- Dominio público