R. v. Ipeelee, 2012 SCC 13: Aboriginal offenders, breach of a long-term supervision order and the application of Gladue
Supreme Court of Canada · 2012
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Résumé
La Cour suprême du Canada joint deux affaires de personnes autochtones qui n'ont pas respecté les conditions d'une ordonnance de surveillance de longue durée et détermine si les principes de Gladue s'appliquent à ces condamnations. Elle réaffirme que l'alinéa 718.2e) du Code criminel impose à la personne qui prononce la peine le devoir de tenir compte de la situation des personnes autochtones, quelle que soit l'infraction, et rappelle son objectif de réduire l'incarcération et de favoriser une approche restaurative. Elle accueille le pourvoi d'Ipeelee et fixe un an d'emprisonnement ; elle rejette le pourvoi de la Couronne dans l'affaire Ladue, où un an est maintenu. Il y a une dissidence partielle. Il est utile à celles et ceux qui plaident ou jugent en matière de peines.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Supreme Court of Canada
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Supreme Court of Canada, 2012 SCC 13, [2012] 1 S.C.R. 433, files n.º 33650 and 34245, 23/03/2012; reasons of LeBel J.; Rothstein J. dissenting in part
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- Canadá (Corte Suprema)
- Tribunal
- Corte Suprema de Canadá
- Date de la décision
- 23 de marzo de 2012
- Affaire
- R. v. Ipeelee, 2012 SCC 13, [2012] 1 S.C.R. 433 (files n.º 33650 y 34245)
- Décision
- Admis en partie
- Normes appliquées
- Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, art. 718.2(e)
- Licence
- Dominio público