Rozporządzenie Ministra Sprawiedliwości z dnia 7 maja 2015 r. w sprawie postępowania mediacyjnego w sprawach karnych
Rzeczpospolita Polska. Minister Sprawiedliwości · 2015
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Résumé
Règlement pris par le ministre de la Justice de Pologne, sur le fondement de l'art. 23a § 8 du Code de procédure pénale, qui fixe le déroulement de la médiation dans les affaires pénales. Il établit la procédure, les conditions que doivent remplir les institutions et les personnes médiatrices, la manière dont elles sont inscrites sur la liste tenue par chaque tribunal régional et radiées, les parties du dossier qui peuvent leur être montrées et le contenu du rapport sur le résultat. Utile à celles et ceux qui veulent connaître le cadre réglementaire polonais ou comparer les conditions d'habilitation des médiateurs et médiatrices.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Rzeczpospolita Polska. Minister Sprawiedliwości
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej, 25 de mayo de 2015, poz. 716
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- pl
- Juridiction
- Polonia
- Licence
- Dominio público