Strafgesetzbuch (StGB), § 46a: Täter-Opfer-Ausgleich, Schadenswiedergutmachung
Bundesrepublik Deutschland · 1994
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Résumé
Article du Code pénal allemand qui permet au tribunal d'atténuer la peine, ou de s'en dispenser lorsque la peine encourue est faible, si la personne auteure de l'infraction s'est efforcée de parvenir à un accord avec la victime (Täter-Opfer-Ausgleich) et a réparé le fait en tout ou en grande partie, ou a sérieusement cherché à le réparer. Il couvre aussi le cas où la réparation a exigé des prestations personnelles importantes ou des renoncements, et où la victime a été indemnisée en grande partie. C'est la base pénale de fond de la médiation entre personne auteure de l'infraction et victime en Allemagne. Il s'adresse aux personnes qui comparent la manière dont la loi reconnaît la réparation dans la fixation de la peine.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Bundesrepublik Deutschland
- Année
- 1994
- Éditeur ou source
- Bundesministerium der Justiz / Juris, gesetze-im-internet.de (Strafgesetzbuch, versión consolidada)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Allemand
- Juridiction
- Alemania
- Licence
- Dominio público