The Mediation Act, 2023 (No. 32 of 2023)
Parlamento de la India · 2023
Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.
Résumé
Loi indienne de 2023 qui promeut la médiation, en particulier institutionnelle, régit l'enregistrement des médiateurs et médiatrices par le Conseil de médiation de l'Inde et confère force exécutoire aux accords de médiation. Son chapitre X régit la médiation communautaire : les différends qui affectent la paix et l'harmonie d'un quartier ou d'une localité peuvent être résolus par des comités de trois médiateurs ou médiatrices communautaires désignés par l'autorité des services juridiques ou par le magistrat du district. L'article 6 permet à un tribunal de renvoyer en médiation des infractions qui admettent un accord entre les parties, y compris les infractions conjugales. Il s'adresse aux personnes qui étudient les cadres juridiques de la médiation communautaire et du renvoi judiciaire en Asie du Sud.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Parlamento de la India
- Année
- 2023
- Éditeur ou source
- The Gazette of India, Extraordinary, Part II, Section 1, n.º 35 (15 de septiembre de 2023)
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Anglais
- Juridiction
- India
- Licence
- Dominio público