V. y otros s/ incidente de recurso extraordinario (CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2)
Corte Suprema de Justicia de la Nación · 2022
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Résumé
Deux personnes mises en cause ont présenté un accord de conciliation (art. 34 CPPF) que le tribunal oral n'a pas homologué. La Chambre 3 de la Cour nationale de cassation, avec quatre avis qui n'ont pas formé de majorité sur la recevabilité du recours, l'a déclaré mal admis. La Cour suprême a fait droit à la plainte (queja) et a déclaré recevable le recours extraordinaire, parce que cet arrêt n'était pas un acte juridictionnel valide : son dispositif n'était pas soutenu par une majorité de voix. Elle l'a privé d'effet et a ordonné qu'une nouvelle décision soit rendue. Elle ne décide pas s'il convenait d'homologuer la conciliation.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Année
- 2022
- Éditeur ou source
- Corte Suprema de Justicia de la Nación, CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2 (21/12/2022); jueces Rosatti, Lorenzetti y Maqueda; copia del Ministerio Público de la Defensa
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina, Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Tribunal
- Corte Suprema de Justicia de la Nación
- Date de la décision
- 21 de diciembre de 2022
- Affaire
- CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Ley 27.063 (CPPF), art. 34
- Licence
- Dominio público