Créez un compte gratuit : enregistrez des ouvrages dans Ma liste et recevez les nouveautés.

M’inscrire gratuitement
Aller au contenu
Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

V. y otros s/ incidente de recurso extraordinario (CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2)

Corte Suprema de Justicia de la Nación · 2022

Lire à l’écranTélécharger

Œuvre sous licence ouverte : vous pouvez la lire et la télécharger ici.

Résumé

Deux personnes mises en cause ont présenté un accord de conciliation (art. 34 CPPF) que le tribunal oral n'a pas homologué. La Chambre 3 de la Cour nationale de cassation, avec quatre avis qui n'ont pas formé de majorité sur la recevabilité du recours, l'a déclaré mal admis. La Cour suprême a fait droit à la plainte (queja) et a déclaré recevable le recours extraordinaire, parce que cet arrêt n'était pas un acte juridictionnel valide : son dispositif n'était pas soutenu par une majorité de voix. Elle l'a privé d'effet et a ordonné qu'une nouvelle décision soit rendue. Elle ne décide pas s'il convenait d'homologuer la conciliation.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Année
2022
Éditeur ou source
Corte Suprema de Justicia de la Nación, CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2 (21/12/2022); jueces Rosatti, Lorenzetti y Maqueda; copia del Ministerio Público de la Defensa
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina, Corte Suprema de Justicia de la Nación
Tribunal
Corte Suprema de Justicia de la Nación
Date de la décision
21 de diciembre de 2022
Affaire
CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2
Décision
Admis
Normes appliquées
Ley 27.063 (CPPF), art. 34
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Corte Suprema de Justicia de la Nación (2022). V. y otros s/ incidente de recurso extraordinario (CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2). Corte Suprema de Justicia de la Nación, CCC 77234/2018/TO1/6/1/RH2 (21/12/2022); jueces Rosatti, Lorenzetti y Maqueda; copia del Ministerio Público de la Defensa.

Suivez la SAJuR

Actualités, formations et activités sur les réseaux sociaux.

Créez votre compte gratuit

Continuer avec Google

M’inscrire avec mon e-mail