Loi ou règlementLey 11.179: Código Penal de la Nación Argentina (arts. 34, causas de justificación e inim…1921
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Ley 11.179: Código Penal de la Nación Argentina (arts. 34, causas de justificación e inimputabilidad, y 59, extinción de la acción penal)
Ley 11.179 : Code pénal de la Nation argentine (art. 34, causes de justification et d'irresponsabilité pénale, et art. 59, extinction de l'action pénale)
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Résumé
Code pénal argentin, dans le texte actualisé d'InfoLeg. Pour la justice restaurative, comptent l'art. 34 (causes de non-punissabilité et d'irresponsabilité pénale) et l'art. 59, qui énumère les causes d'extinction de l'action pénale et inclut, depuis la Ley 27.147 (2015), les critères d'opportunité, la conciliation ou la réparation intégrale du préjudice et la suspension du procès à l'épreuve. C'est la norme de fond que citent les décisions de justice sur la conciliation et la réparation en matière pénale.