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Ley 11.179: Código Penal de la Nación Argentina (arts. 34, causas de justificación e inimputabilidad, y 59, extinción de la acción penal)

Ley 11.179 : Code pénal de la Nation argentine (art. 34, causes de justification et d'irresponsabilité pénale, et art. 59, extinction de l'action pénale)

Honorable Congreso de la Nación Argentina · 1921

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Résumé

Code pénal argentin, dans le texte actualisé d'InfoLeg. Pour la justice restaurative, comptent l'art. 34 (causes de non-punissabilité et d'irresponsabilité pénale) et l'art. 59, qui énumère les causes d'extinction de l'action pénale et inclut, depuis la Ley 27.147 (2015), les critères d'opportunité, la conciliation ou la réparation intégrale du préjudice et la suspension du procès à l'épreuve. C'est la norme de fond que citent les décisions de justice sur la conciliation et la réparation en matière pénale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Honorable Congreso de la Nación Argentina
Année
1921
Éditeur ou source
InfoLeg (texto actualizado de la Ley 11.179, texto ordenado por el Decreto 3992/1984); ley aprobada en 1921
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Honorable Congreso de la Nación Argentina (1921). Ley 11.179: Código Penal de la Nación Argentina (arts. 34, causas de justificación e inimputabilidad, y 59, extinción de la acción penal). InfoLeg (texto actualizado de la Ley 11.179, texto ordenado por el Decreto 3992/1984); ley aprobada en 1921. https://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/15000-19999/16546/texact.htm

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