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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement libre

Ley 27.147: Código Penal, modificación (extinción de la acción penal por criterios de oportunidad, conciliación o reparación integral)

Ley 27.147 : Código Penal, modification (extinction de l'action publique par critères d'opportunité, conciliation ou réparation intégrale)

Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina · 2015

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Résumé

Loi nationale de 2015 qui réécrit l'art. 59 du Código Penal et ajoute de nouvelles causes d'extinction de l'action publique : les critères d'opportunité, la conciliation ou la réparation intégrale du préjudice et l'accomplissement de la suspension du procès à l'épreuve, toutes «de conformidad con lo previsto en las leyes procesales». Elle modifie aussi les art. 71, 73 et 76 sur l'exercice des actions et la probation, et abroge l'art. 75. C'est la base légale qu'invoquent les décisions argentines sur la conciliation et la réparation intégrale. Utile aux personnes qui plaident ou enseignent les alternatives à la procédure pénale.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina
Année
2015
Éditeur ou source
Boletín Oficial de la República Argentina (18/06/2015); sancionada el 10/06/2015 y promulgada el 17/06/2015
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Argentina
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Senado y Cámara de Diputados de la Nación Argentina (2015). Ley 27.147: Código Penal, modificación (extinción de la acción penal por criterios de oportunidad, conciliación o reparación integral). Boletín Oficial de la República Argentina (18/06/2015); sancionada el 10/06/2015 y promulgada el 17/06/2015.

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