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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Loi ou règlementTéléchargement librePortugais

Lei n.º 9.099, de 26 de setembro de 1995: dispõe sobre os Juizados Especiais Cíveis e Criminais e dá outras providências

República Federativa do Brasil · 1995

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Résumé

Loi fédérale qui crée les Juizados Especiais Cíveis e Criminais (juridictions spéciales civiles et pénales) et régit leurs procédures, guidées par l'oralité, la simplicité, l'informalité, l'économie procédurale et la célérité, avec la recherche de la conciliation ou de la transaction chaque fois que possible. En matière pénale, pour les infractions de moindre potentiel offensif, elle prévoit une audience préliminaire avec la composition civile des dommages entre la personne auteure de l'infraction et la victime, la transaction pénale et la suspension conditionnelle de la procédure. De nombreux programmes restauratifs brésiliens avec des personnes adultes fonctionnent dans le cadre de cette procédure. Depuis 2006, la loi Maria da Penha en exclut l'application aux infractions de violence domestique et familiale contre les femmes.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
República Federativa do Brasil
Année
1995
Éditeur ou source
Diário Oficial da União, Seção 1, 27/9/1995, p. 15033
Type
Loi ou règlement
Langue
Portugais
Juridiction
Brasil
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

República Federativa do Brasil (1995). Lei n.º 9.099, de 26 de setembro de 1995: dispõe sobre os Juizados Especiais Cíveis e Criminais e dá outras providências. Diário Oficial da União, Seção 1, 27/9/1995, p. 15033.

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