Lei n.º 9.099, de 26 de setembro de 1995: dispõe sobre os Juizados Especiais Cíveis e Criminais e dá outras providências
República Federativa do Brasil · 1995
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Résumé
Loi fédérale qui crée les Juizados Especiais Cíveis e Criminais (juridictions spéciales civiles et pénales) et régit leurs procédures, guidées par l'oralité, la simplicité, l'informalité, l'économie procédurale et la célérité, avec la recherche de la conciliation ou de la transaction chaque fois que possible. En matière pénale, pour les infractions de moindre potentiel offensif, elle prévoit une audience préliminaire avec la composition civile des dommages entre la personne auteure de l'infraction et la victime, la transaction pénale et la suspension conditionnelle de la procédure. De nombreux programmes restauratifs brésiliens avec des personnes adultes fonctionnent dans le cadre de cette procédure. Depuis 2006, la loi Maria da Penha en exclut l'application aux infractions de violence domestique et familiale contre les femmes.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- República Federativa do Brasil
- Année
- 1995
- Éditeur ou source
- Diário Oficial da União, Seção 1, 27/9/1995, p. 15033
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil
- Licence
- Dominio público