Lei n.º 11.340, de 7 de agosto de 2006: cria mecanismos para coibir a violência doméstica e familiar contra a mulher
República Federativa do Brasil · 2006
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Résumé
Loi fédérale connue sous le nom de Loi Maria da Penha. Elle crée des mécanismes pour prévenir et réprimer la violence domestique et familiale à l'égard des femmes, en définit les formes (physique, psychologique, sexuelle, patrimoniale et morale), organise l'assistance aux femmes dans cette situation, prévoit des mesures de protection d'urgence et dispose la création de juridictions spécialisées. Son article 41 exclut l'application de la loi 9.099/1995 à ces infractions, ce qui écarte la conciliation et la transaction pénale des juridictions spéciales. La loi est au centre du débat brésilien sur la place des pratiques restauratives dans ces cas et sur les conditions de cette place : certaines positions les rejettent en raison du risque pour les victimes, d'autres proposent des usages complémentaires.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- República Federativa do Brasil
- Année
- 2006
- Éditeur ou source
- Diário Oficial da União, Seção 1, 8/8/2006, p. 1
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Portugais
- Juridiction
- Brasil
- Licence
- Dominio público