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Ley 906 de 2004: Código de Procedimiento Penal

Ley 906 de 2004 : Código de Procedimiento Penal

Colombia · 2004

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Résumé

Code de procédure pénale qui a instauré le système accusatoire en Colombie. Son Libro VI, Título I (articles 517 à 527) régit la justice restaurative : il la définit comme un processus dans lequel la victime et la personne mise en cause, accusée ou condamnée participent conjointement à la résolution des conséquences de l'infraction, et prévoit comme mécanismes la conciliation préprocédurale, la conciliation dans l'incident de réparation intégrale et la médiation. Cet ouvrage s'adresse aux parquets, aux juges, aux défenses publiques et aux personnes médiatrices qui ont besoin du texte de base.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Colombia
Année
2004
Éditeur ou source
Congreso de la República de Colombia. Ley del 31 de agosto de 2004 (Diario Oficial n.º 45.658, 1 de septiembre de 2004)
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Colombia (2004). Ley 906 de 2004: Código de Procedimiento Penal. Congreso de la República de Colombia. Ley del 31 de agosto de 2004 (Diario Oficial n.º 45.658, 1 de septiembre de 2004). https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=14787

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