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Ley 1957 de 2019: estatutaria de la administración de justicia en la Jurisdicción Especial para la Paz

Ley 1957 de 2019 : estatutaria de la administración de justicia en la Jurisdicción Especial para la Paz

Colombia · 2019

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Résumé

Loi statutaire qui organise l'administration de la justice de la Jurisdicción Especial para la Paz, composante justice du Sistema Integral de Verdad, Justicia, Reparación y No Repetición créé par l'Accord final de 2016. Définit la JEP comme un service public essentiel doté d'un régime légal propre, adopte l'Accord comme paramètre d'interprétation et reconnaît la justice restaurative comme principe. Régit les sanctions propres, à contenu restaurateur et réparateur, et la composante restaurative pour les personnes qui apportent une vérité complète. Cet ouvrage s'adresse aux équipes juridiques, aux équipes de victimes et aux équipes de mise en œuvre de l'Accord.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Colombia
Année
2019
Éditeur ou source
Congreso de la República de Colombia. Ley del 6 de junio de 2019 (Diario Oficial n.º 50.976)
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
Colombia
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Colombia (2019). Ley 1957 de 2019: estatutaria de la administración de justicia en la Jurisdicción Especial para la Paz. Congreso de la República de Colombia. Ley del 6 de junio de 2019 (Diario Oficial n.º 50.976). https://www.funcionpublica.gov.co/eva/gestornormativo/norma.php?i=94590

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