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Résumé
Règles approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/110 du 14 décembre 1990. Elles fixent des principes fondamentaux pour le recours à des mesures qui n'impliquent pas de privation de liberté avant le procès, au stade du procès et du jugement, et après le jugement, et règlent leur exécution, le personnel, la participation des bénévoles et la recherche. Elles demandent de concilier les droits de la personne auteure de l'infraction, ceux des victimes et la sécurité publique, et incluent, parmi les mesures possibles, la restitution à la victime ou une ordonnance d'indemnisation. Elles s'adressent aux personnes qui légifèrent, jugent et exécutent des sanctions pénales.
Resolución 45/110 de la Asamblea General de las Naciones Unidas, 14/12/1990
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
ONU
Licence
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