Reglas de las Naciones Unidas para el tratamiento de las reclusas y medidas no privativas de la libertad para las mujeres delincuentes (Reglas de Bangkok)
Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)
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Résumé
Règles approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 65/229 du 21 décembre 2010. Elles s'appuient sur l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et sur les Règles de Tokyo, et ajoutent des dispositions pour les femmes privées de liberté et pour les femmes qui commettent des infractions. La règle 57 établit que les Règles de Tokyo orientent les réponses apportées aux femmes auteures d'infractions, et la règle 58 demande de ne pas les séparer de leur famille et de leur communauté sans tenir compte de leurs liens, avec des mesures alternatives comme la déjudiciarisation. Elles s'adressent aux personnes qui légifèrent, jugent et administrent les prisons.
Resolución 65/229 de la Asamblea General de las Naciones Unidas, 21/12/2010
Type
Loi ou règlement
Langue
Espagnol
Juridiction
ONU
Licence
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