Loi ou règlementTéléchargement libre
Ley 6736: Sistema de Justicia Procesal Juvenil
Provincia de Corrientes. Honorable Legislatura · 2025
Loi de la province de Corrientes, sanctionnée le 26 novembre 2025, qui crée la juridiction pénale du système de justice des mineurs, avec des organes spécialisés, pour les personn…