Ley 6736: Sistema de Justicia Procesal Juvenil

Résumé

Loi de la province de Corrientes, sanctionnée le 26 novembre 2025, qui crée la juridiction pénale du système de justice des mineurs, avec des organes spécialisés, pour les personnes de moins de dix-huit ans qui commettent des faits qualifiés d'infraction ne relevant pas de la juridiction fédérale. Elle fixe une finalité socio-éducative et restaurative, règle les droits et garanties procédurales, inclut la médiation pénale des mineurs et crée le Bureau de justice restaurative (Oficina de Justicia Restaurativa). Elle entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel.

Thèmes

Utilisée sur le campus

• Biblioteca SAJuR: Colección general

Informations

Auteurs et autrices

Provincia de Corrientes. Honorable Legislatura

Année

2025

Éditeur ou source

Digesto de Leyes Provinciales, H. Cámara de Diputados de Corrientes (sanción 26/11/2025)

Type

Loi ou règlement

Langue

Espagnol

Juridiction

Corrientes

Licence

Dominio público