Loi ou règlementLien vers la source
Ley 27.372: Ley de Derechos y Garantías de las Personas Víctimas de Delitos
República Argentina. Congreso de la Nación · 2017
Loi nationale sanctionnée le 21 juin 2017 et publiée le 13 juillet 2017. Elle a pour objet de reconnaître et de garantir les droits des victimes d'infractions et de violations des…