Ley 27.372: Ley de Derechos y Garantías de las Personas Víctimas de Delitos
República Argentina. Congreso de la Nación · 2017
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Résumé
Loi nationale sanctionnée le 21 juin 2017 et publiée le 13 juillet 2017. Elle a pour objet de reconnaître et de garantir les droits des victimes d'infractions et de violations des droits humains, parmi lesquels le conseil, l'assistance, la représentation, la protection, la vérité, l'accès à la justice, le traitement équitable et la réparation. Elle considère comme victime la personne directement offensée et, pour les infractions ayant entraîné la mort, son conjoint ou sa conjointe, son concubin ou sa concubine, ses parents, enfants, frères et sœurs, tuteurs ou gardiens. Ses dispositions sont d'ordre public.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- República Argentina. Congreso de la Nación
- Année
- 2017
- Éditeur ou source
- Boletín Oficial de la República Argentina, n.º 33.665 (13/07/2017), p. 3
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Argentina
- Licence
- Dominio público