A., C. E. s/ amenazas con armas y daño reiterado (flagrancia), expte. 383/2017 STJ-SP y acumulado 396/2017
Antártida e Islas del Atlántico Sur Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego · 2017
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Résumé
La juge du tribunal correctionnel a refusé de renvoyer au Centre de médiation une affaire de menaces avec arme et de dommages, demandée par la défense avec le consentement du parquet et de la victime, parce que le prévenu avait une condamnation antérieure et qu'une éventuelle peine serait à exécuter effectivement. Le Tribunal supérieur a admis les plaintes et les pourvois en cassation, mais les a rejetés à la majorité. La juge Battaini, dissidente, estimait que, selon le précédent «González», seule compte l'échelle des peines de l'affaire et que le lien entre les parties rendait la médiation recommandable. La majorité a retenu que le renvoi exige que la peine applicable puisse être assortie d'un sursis, ce qui n'était pas le cas en raison de la condamnation antérieure.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, Antártida e Islas del Atlántico Sur
- Année
- 2017
- Éditeur ou source
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego, expte. 383/2017 STJ-SP y acumulado 396/2017 (15/11/2017); jueces Battaini, Sagastume y Muchnik; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Tierra del Fuego (Argentina), Superior Tribunal de Justicia
- Tribunal
- Superior Tribunal de Justicia de Tierra del Fuego
- Province ou État
- Tierra del Fuego
- Date de la décision
- 15 de noviembre de 2017
- Affaire
- expte. 383/2017 STJ-SP y acumulado 396/2017
- Décision
- Rejeté
- Licence
- Dominio público