A., J. R. s/ ofrecimiento de reparación integral del perjuicio (CCC 78461/2018/CA5)
Sala I Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2019
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Résumé
Une personne mise en cause pour vol d'un téléphone portable a offert une réparation intégrale du préjudice et le juge lui a refusé l'audience pour le faire. La Chambre I a infirmé ce refus et ordonné de se conformer à ce qui est indiqué dans les motifs. Elle a suivi le critère de la Chambre V selon lequel une norme de fond qui prévoit l'extinction de l'action par une solution alternative ne peut être subordonnée à la pleine entrée en vigueur de la loi de procédure. Elle a distingué la réparation intégrale, qui est une exécution unilatérale de la personne mise en cause, de la conciliation, qui résulte d'un accord avec la participation de la victime.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I
- Année
- 2019
- Éditeur ou source
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 78461/2018/CA5 (26/03/2019); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
- Tribunal
- Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I
- Province ou État
- Ciudad de Buenos Aires
- Date de la décision
- 26 de marzo de 2019
- Affaire
- CCC 78461/2018/CA5
- Décision
- Admis
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 59 inc. 6
- Licence
- Dominio público