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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

A., J. R. s/ ofrecimiento de reparación integral del perjuicio (CCC 78461/2018/CA5)

Sala I Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional · 2019

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Résumé

Une personne mise en cause pour vol d'un téléphone portable a offert une réparation intégrale du préjudice et le juge lui a refusé l'audience pour le faire. La Chambre I a infirmé ce refus et ordonné de se conformer à ce qui est indiqué dans les motifs. Elle a suivi le critère de la Chambre V selon lequel une norme de fond qui prévoit l'extinction de l'action par une solution alternative ne peut être subordonnée à la pleine entrée en vigueur de la loi de procédure. Elle a distingué la réparation intégrale, qui est une exécution unilatérale de la personne mise en cause, de la conciliation, qui résulte d'un accord avec la participation de la victime.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I
Année
2019
Éditeur ou source
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 78461/2018/CA5 (26/03/2019); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Ciudad de Buenos Aires (Argentina), justicia nacional
Tribunal
Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I
Province ou État
Ciudad de Buenos Aires
Date de la décision
26 de marzo de 2019
Affaire
CCC 78461/2018/CA5
Décision
Admis
Normes appliquées
Código Penal, art. 59 inc. 6
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, S. I. (2019). A., J. R. s/ ofrecimiento de reparación integral del perjuicio (CCC 78461/2018/CA5). Cámara Nacional de Apelaciones en lo Criminal y Correccional, Sala I, CCC 78461/2018/CA5 (26/03/2019); copia publicada por Pensamiento Penal.

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