Acordada n.º 1023: por la cual se aprueba el Reglamento de Mediación Penal de Adolescentes en Conflicto con la Ley Penal
Corte Suprema de Justicia de Paraguay · 2015
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Résumé
Acordada (décision) par laquelle la Cour suprême du Paraguay, avec le Ministère de la Justice, le ministère public et la défense publique, approuve le règlement de médiation pénale pour les adolescents et adolescentes en conflit avec la loi pénale, dans le cadre du programme de justice restaurative. Elle fixe l'organisation de la médiation dans les affaires pénales concernant des adolescents et adolescentes, confiée à la Dirección de Mediación du pouvoir judiciaire. Elle s'adresse aux juges, aux procureurs et procureures, aux défenseurs et défenseuses, ainsi qu'aux médiateurs et médiatrices qui travaillent en justice pénale des mineurs au Paraguay.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Corte Suprema de Justicia de Paraguay
- Année
- 2015
- Éditeur ou source
- Poder Judicial de Paraguay, Corte Suprema de Justicia. Acordada del 1 de diciembre de 2015
- Type
- Loi ou règlement
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Paraguay
- Licence
- Dominio público