Acuerdo Reglamentario n.º 1941, Serie A: crea el régimen de facilitadores restaurativos de la Oficina de Medidas Adecuadas (OMA)

De quoi il s'agit

Cet accord du Tribunal supérieur de justice de la province de Córdoba, signé le 21 mai 2026, crée un régime spécifique de facilitateurs et facilitatrices restauratifs pour le Programme de justice restaurative pénale pour adultes du Bureau des mesures adéquates (OMA), qui dépend du Secrétariat pénal. Son objet est d'élargir et de consolider un corps professionnel travaillant selon des critères communs de formation, d'éthique, d'aptitude technique et de supervision. Il s'adresse aux médiateurs et médiatrices titulaires d'une habilitation qui aspirent à intégrer le régime et aux services judiciaires qui doivent le mettre en œuvre. Il fonde l'approche restaurative sur les standards constitutionnels et de droits humains, et passe en revue les antécédents du bureau. Il fixe ensuite le profil requis, les conditions d'inscription et un processus de sélection en étapes successives et éliminatoires, suivi d'une supervision périodique.

Table des matières commentée

• Visto y Considerandos 1-3 (Visas et considérants 1-3). Présentent le projet d'approfondissement du programme et la compétence du Tribunal pour organiser le service de justice. Décrivent la justice restaurative comme une voie pour promouvoir la responsabilité active, la réparation des dommages et la reconstruction des liens, en s'appuyant sur les Règles de Brasilia et sur les recommandations des Nations unies.
• Considerando 4 (Considérant 4). Rappelle que l'Acuerdo Reglamentario n° 1883, Serie A, de 2024, a créé l'OMA avec pour fonction d'appliquer des mesures adéquates et des dispositifs restauratifs dans la procédure pénale pour adultes. Signale que l'équipe actuelle est composée de médiateurs et médiatrices pénaux qui ont achevé un cycle de formation continue, et que cet accord a fixé le circuit de travail, l'attribution par tirage au sort et les règles d'honoraires.
• Considerando 5 (Considérant 5). Explique pourquoi un régime propre est nécessaire : la tâche restaurative en matière pénale exige des compétences qui dépassent la médiation traditionnelle. Justifie l'appel public, les étapes éliminatoires, les conditions fonctionnelles et les instances de formation, d'évaluation et de supervision.
• Resuelve, puntos 1-2 (Décide, points 1-2). Crée le régime et lance l'appel public à inscription avec huit conditions, parmi lesquelles avoir 25 ans ou plus, une habilitation définitive de médiation délivrée par la DIME, un domicile dans la Première circonscription judiciaire et au moins 20 heures hebdomadaires de disponibilité. Exige aussi de ne pas faire partie de l'équipe du Programme pénal des mineurs, d'attester d'une aptitude psychologique et de démontrer un engagement envers les principes restauratifs.
• Resuelve, punto 3 (Décide, point 3). Fixe six étapes de sélection : inscription entre le 26 mai et le 20 juin 2026, évaluation psychologique, formation initiale obligatoire en août 2026 avec examen éliminatoire, entretien de profil, attribution supervisée de dossiers et un cours de trois modules complémentaires de 30 heures.
• Resuelve, puntos 4-8 (Décide, points 4-8). Dispose que les personnes qui franchissent avec succès toutes les étapes intègrent la liste définitive et rejoignent le Centre judiciaire de médiation comme médiateurs et médiatrices pénaux. Approuve le programme de formation, la supervision technique et l'évaluation périodique de la performance, ainsi que le profil personnel et psychologique, et sollicite la collaboration du corps technique judiciaire pour les entretiens psychologiques.
• Resuelve, puntos 9-11 (Décide, points 9-11). Charge le Secrétariat pénal de la mise en œuvre, confie au Bureau de traitement électronique l'enregistrement des personnes admises et ordonne la publication et la diffusion de l'accord.

Idées centrales

• La facilitation restaurative en matière pénale est considérée comme une tâche dotée de compétences propres, distinctes de celles de la médiation traditionnelle.
• Le régime vise à ce que tout le corps de facilitation partage les mêmes critères de formation, d'éthique, d'aptitude et de supervision.
• L'accès est régi par les principes d'égalité, de transparence et d'aptitude, au moyen d'un appel public ouvert.
• La sélection combine évaluation psychologique, formation obligatoire, entretien et participation supervisée à des interventions pratiques, toutes à caractère éliminatoire.
• La supervision technique et l'évaluation de la performance se poursuivent après l'entrée en fonctions, comme mécanisme d'amélioration continue.
• Le profil requis répond à un système qui demande des interventions rapides, une grande disponibilité et une capacité d'adaptation.
• La norme s'inscrit dans une politique institutionnelle plus large, engagée avec la création de l'OMA en 2024.

À quoi cela sert dans la pratique

• Quelles conditions une personne doit-elle remplir pour postuler comme facilitatrice restaurative pénale à l'OMA de Córdoba ?
• Quelles étapes comporte le processus de sélection, et dans quel ordre se déroulent-elles ?
• Comment un pouvoir judiciaire peut-il organiser la formation, la supervision et l'évaluation de ses équipes de facilitation ?
• Quels arguments soutiennent la nécessité d'un régime spécifique, distinct de celui de la médiation traditionnelle ?

Termes clés

justice restaurative, facilitation restaurative, Bureau des mesures adéquates, Tribunal supérieur de justice de Córdoba, Secrétariat pénal, procédure pénale pour adultes, appel public, processus de sélection, évaluation psychologique, formation initiale obligatoire, attribution supervisée de dossiers, supervision technique, évaluation de la performance, Centre judiciaire de médiation, Règles de Brasilia