Amparo en revisión 797/2023 (fragmento del proyecto de sentencia): constitucionalidad del artículo 195, fracción XIII, del Código Nacional de Procedimientos Penales
Amparo en revisión 797/2023 (extrait du projet de jugement) : constitutionnalité de l'article 195, fraction XIII, du Código Nacional de Procedimientos Penales
Primera Sala Suprema Corte de Justicia de la Nación · 2024
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Résumé
Projet de jugement de la Première Chambre de la Cour suprême du Mexique qui examine s'il est constitutionnel que le juge de contrôle, en approuvant la suspension conditionnelle du procès, fixe des conditions liées aux obligations alimentaires. Pour trancher, il expose le droit d'accès effectif à la justice, la doctrine constitutionnelle sur la justice restaurative et la figure de la suspension conditionnelle dans le Código Nacional de Procedimientos Penales, et conclut que la norme ne porte pas atteinte aux droits. Utile aux juges, aux procureurs et procureures, aux avocats et avocates de la défense, et à celles et ceux qui étudient la place de la réparation dans la justice pénale mexicaine.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala
- Année
- 2024
- Éditeur ou source
- Suprema Corte de Justicia de la Nación, Primera Sala (proyecto publicado en octubre de 2024)
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- México
- Licence
- Dominio público