Araya, Braulio Omar s/ recurso de queja (art. 433 CPP) interpuesto por Fiscal General (causa n.º 75.834)
Araya, Braulio Omar s/ recours en plainte (art. 433 CPP) formé par le procureur général (causa n.º 75.834)
Sala IV Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires · 2016
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Résumé
Le procureur général de Bahía Blanca a formé un recours en plainte devant le Tribunal de Casación de la province de Buenos Aires, car le pourvoi en cassation lui avait été refusé contre la décision de la Cámara de Apelación y Garantías qui avait confirmé une suspension du procès à l’épreuve accordée à une personne mise en cause sans l’accord du ministère public. Il soutenait que les faits relevaient de la violence de genre et que Belém do Pará et l’arrêt « Góngora » avaient été méconnus. La Sala IV a déclaré le recours recevable et l’a rejeté, sans dépens : elle a retenu que l’expert officiel avait entendu les deux membres du couple et n’avait relevé aucun indice de contrôle sur la victime, et rappelé la nature coercitive de la suspension, qui fait reprendre la procédure en cas de non-respect des règles.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV
- Année
- 2016
- Éditeur ou source
- Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV, causa n.º 75.834 (25/08/2016); copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Buenos Aires (Argentina), Tribunal de Casación Penal
- Tribunal
- Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV
- Province ou État
- Buenos Aires
- Date de la décision
- 25 de agosto de 2016
- Affaire
- causa nº 75.834 "ARAYA, Braulio Omar s/ Recurso de Queja (art. 433 C.P.P.) interpuesto por Fiscal General"
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis
Código Procesal Penal de Buenos Aires, art. 433
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- Dominio público