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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Araya, Braulio Omar s/ recurso de queja (art. 433 CPP) interpuesto por Fiscal General (causa n.º 75.834)

Araya, Braulio Omar s/ recours en plainte (art. 433 CPP) formé par le procureur général (causa n.º 75.834)

Sala IV Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires · 2016

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Résumé

Le procureur général de Bahía Blanca a formé un recours en plainte devant le Tribunal de Casación de la province de Buenos Aires, car le pourvoi en cassation lui avait été refusé contre la décision de la Cámara de Apelación y Garantías qui avait confirmé une suspension du procès à l’épreuve accordée à une personne mise en cause sans l’accord du ministère public. Il soutenait que les faits relevaient de la violence de genre et que Belém do Pará et l’arrêt « Góngora » avaient été méconnus. La Sala IV a déclaré le recours recevable et l’a rejeté, sans dépens : elle a retenu que l’expert officiel avait entendu les deux membres du couple et n’avait relevé aucun indice de contrôle sur la victime, et rappelé la nature coercitive de la suspension, qui fait reprendre la procédure en cas de non-respect des règles.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV
Année
2016
Éditeur ou source
Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV, causa n.º 75.834 (25/08/2016); copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Buenos Aires (Argentina), Tribunal de Casación Penal
Tribunal
Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV
Province ou État
Buenos Aires
Date de la décision
25 de agosto de 2016
Affaire
causa nº 75.834 "ARAYA, Braulio Omar s/ Recurso de Queja (art. 433 C.P.P.) interpuesto por Fiscal General"
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis
Código Procesal Penal de Buenos Aires, art. 433
Convención de Belém do Pará
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, S. I. (2016). Araya, Braulio Omar s/ recurso de queja (art. 433 CPP) interpuesto por Fiscal General (causa n.º 75.834). Tribunal de Casación Penal de la Provincia de Buenos Aires, Sala IV, causa n.º 75.834 (25/08/2016); copia publicada por Pensamiento Penal.

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