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Décision de justiceTéléchargement libre

Astesana, Juan Emilio p.s.a. incumplimiento de los deberes de asistencia familiar (Sentencia n.º 307)

Astesana, Juan Emilio p.s.a. manquement aux devoirs d’assistance familiale (Sentencia n.º 307)

Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2012

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Résumé

Le Juzgado de Control, Menores y Faltas de Laboulaye a refusé la suspension du procès à l’épreuve à une personne mise en cause pour manquement aux devoirs d’assistance familiale (loi 13.944), estimant insuffisant le montant offert à titre de réparation. La défense s’est pourvue en cassation : elle a soutenu que le juge aurait dû demander que l’offre soit relevée au lieu de la rejeter d’emblée, que l’exigence légale est formelle et que le juge pénal ne peut pas chiffrer une pension alimentaire. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a analysé la finalité de l’offre de réparation, la nécessité d’une décision juridictionnelle sur son caractère raisonnable et le lien avec cette infraction, et a rejeté le pourvoi, avec dépens.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Année
2012
Éditeur ou source
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 307 (19/11/2012), expte. «A» 73/11; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
Tribunal
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Province ou État
Córdoba
Date de la décision
19 de noviembre de 2012
Affaire
"ASTESANA, Juan Emilio p.s.a. incumplimiento de los deberes de asistencia familiar -Recurso de Casación-" (Expte. "A", n° 73/11), Sentencia nº 307
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Ley 13.944, art. 1
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, S. P. (2012). Astesana, Juan Emilio p.s.a. incumplimiento de los deberes de asistencia familiar (Sentencia n.º 307). Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 307 (19/11/2012), expte. «A» 73/11; copia publicada por Pensamiento Penal.

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