Astesana, Juan Emilio p.s.a. incumplimiento de los deberes de asistencia familiar (Sentencia n.º 307)
Astesana, Juan Emilio p.s.a. manquement aux devoirs d’assistance familiale (Sentencia n.º 307)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2012
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Résumé
Le Juzgado de Control, Menores y Faltas de Laboulaye a refusé la suspension du procès à l’épreuve à une personne mise en cause pour manquement aux devoirs d’assistance familiale (loi 13.944), estimant insuffisant le montant offert à titre de réparation. La défense s’est pourvue en cassation : elle a soutenu que le juge aurait dû demander que l’offre soit relevée au lieu de la rejeter d’emblée, que l’exigence légale est formelle et que le juge pénal ne peut pas chiffrer une pension alimentaire. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a analysé la finalité de l’offre de réparation, la nécessité d’une décision juridictionnelle sur son caractère raisonnable et le lien avec cette infraction, et a rejeté le pourvoi, avec dépens.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2012
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 307 (19/11/2012), expte. «A» 73/11; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Tribunal
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Province ou État
- Córdoba
- Date de la décision
- 19 de noviembre de 2012
- Affaire
- "ASTESANA, Juan Emilio p.s.a. incumplimiento de los deberes de asistencia familiar -Recurso de Casación-" (Expte. "A", n° 73/11), Sentencia nº 307
- Décision
- Rejeté
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Ley 13.944, art. 1 - Licence
- Dominio público