BGE 136 IV 41 (6B_466/2009): reparación del art. 53 StGB y legitimación de la persona perjudicada para recurrir el archivo
BGE 136 IV 41 (6B_466/2009) : réparation de l'art. 53 StGB et qualité de la personne lésée pour recourir contre le classement
Schweizerisches Bundesgericht · 2009
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Résumé
Une femme a déposé plainte contre une autre personne pour violation d'une obligation d'entretien ; le ministère public a clos l'enquête et l'Obergericht (tribunal supérieur) de Zurich a rejeté son recours en appliquant la réparation de l'art. 53 du Code pénal. Elle a recouru au Tribunal fédéral, qui n'est pas entré en matière : lorsque l'affaire est classée pour réparation, la personne lésée qui n'est pas victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes ne peut invoquer que la violation de droits de procédure dont l'inobservation équivaut à un déni de justice formel, et non contester le fond. L'arrêt rappelle aussi que la réparation exige que la personne auteure de l'infraction reconnaisse l'infraction et cherche à rétablir la paix publique.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Schweizerisches Bundesgericht
- Année
- 2009
- Éditeur ou source
- Schweizerisches Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, BGE 136 IV 41 (6B_466/2009), 29/10/2009
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Allemand
- Juridiction
- Suiza
- Tribunal
- Tribunal Federal de Suiza (Bundesgericht), Sala de Derecho Penal
- Date de la décision
- 29 de octubre de 2009
- Affaire
- BGE 136 IV 41 (6B_466/2009)
- Décision
- Autre
- Normes appliquées
- Código Penal suizo (StGB/CP), art. 53
- Licence
- Dominio público