Brochero, Carlos Pedro y otros p.ss.aa. estafa, etc. (Sentencia n.º 22)
Brochero, Carlos Pedro y otros p.ss.aa. escroquerie, etc. (Sentencia n.º 22)
Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2014
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Résumé
La Cámara en lo Criminal de Undécima Nominación de Córdoba a refusé la suspension du procès à l’épreuve à deux personnes mises en cause pour escroquerie, entre autres infractions. À l’une, parce qu’elle jugeait déraisonnable son offre de réparation : le dommage comprenait la souffrance des victimes qui avaient plaidé pendant des années au pénal et au civil, et il aurait fallu proposer de couvrir les honoraires dans les deux instances. À l’autre, parce qu’une suspension antérieure lui avait été révoquée pour inexécution (art. 76 ter). Les défenses se sont pourvues en cassation. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a rejeté les deux pourvois, avec dépens : l’offre de la première ne répondait pas aux exigences de l’art. 76 bis, troisième alinéa, et l’art. 76 ter interdit une nouvelle suspension au second.
Thèmes
Utilisée sur le campus
Informations
- Auteurs et autrices
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
- Année
- 2014
- Éditeur ou source
- Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 22 (10/03/2014), expte. «B» 21/12; copia publicada por Pensamiento Penal
- Type
- Décision de justice
- Langue
- Espagnol
- Juridiction
- Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
- Normes appliquées
- Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Código Penal, art. 76 ter, último párrafo - Licence
- Dominio público