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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceTéléchargement libre

Brochero, Carlos Pedro y otros p.ss.aa. estafa, etc. (Sentencia n.º 22)

Brochero, Carlos Pedro y otros p.ss.aa. escroquerie, etc. (Sentencia n.º 22)

Sala Penal Tribunal Superior de Justicia de Córdoba · 2014

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Résumé

La Cámara en lo Criminal de Undécima Nominación de Córdoba a refusé la suspension du procès à l’épreuve à deux personnes mises en cause pour escroquerie, entre autres infractions. À l’une, parce qu’elle jugeait déraisonnable son offre de réparation : le dommage comprenait la souffrance des victimes qui avaient plaidé pendant des années au pénal et au civil, et il aurait fallu proposer de couvrir les honoraires dans les deux instances. À l’autre, parce qu’une suspension antérieure lui avait été révoquée pour inexécution (art. 76 ter). Les défenses se sont pourvues en cassation. La Sala Penal du Tribunal Superior de Córdoba a rejeté les deux pourvois, avec dépens : l’offre de la première ne répondait pas aux exigences de l’art. 76 bis, troisième alinéa, et l’art. 76 ter interdit une nouvelle suspension au second.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal
Année
2014
Éditeur ou source
Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 22 (10/03/2014), expte. «B» 21/12; copia publicada por Pensamiento Penal
Type
Décision de justice
Langue
Espagnol
Juridiction
Córdoba (Argentina), Tribunal Superior de Justicia
Normes appliquées
Código Penal, art. 76 bis, 3.er párrafo
Código Penal, art. 76 ter, último párrafo
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, S. P. (2014). Brochero, Carlos Pedro y otros p.ss.aa. estafa, etc. (Sentencia n.º 22). Tribunal Superior de Justicia de Córdoba, Sala Penal, Sentencia n.º 22 (10/03/2014), expte. «B» 21/12; copia publicada por Pensamiento Penal.

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