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Bibliothèque et Jurisprudence SAJuR
Décision de justiceLien vers la sourceAllemand

Bundesgerichtshof, 4 StR 430/12: ante lesiones graves, una simple disculpa no obliga al tribunal a examinar el § 46a StGB

Bundesgerichtshof, 4 StR 430/12 : face à des blessures graves, de simples excuses n'obligent pas le tribunal à examiner le § 46a StGB

4. Strafsenat Bundesgerichtshof · 2013

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Résumé

Dans des faits de violence grave contre une femme, liés à une relation, le prévenu avait présenté des excuses. La Cour fédérale de justice a rejeté son recours : le tribunal ne doit traiter le § 46a n° 1 dans le jugement que lorsque la personne prévenue a sérieusement cherché un règlement avec la victime et que l'atténuation n'est pas écartée d'emblée ; face à la gravité des faits et des blessures, des excuses seules ne pouvaient pas justifier l'abaissement du cadre de la peine.

Thèmes

Utilisée sur le campus

Informations

Auteurs et autrices
Bundesgerichtshof, 4. Strafsenat
Année
2013
Éditeur ou source
Bundesgerichtshof, 4. Strafsenat, Urteil vom 28.02.2013, 4 StR 430/12 (LG Essen)
Type
Décision de justice
Langue
Allemand
Juridiction
Alemania
Tribunal
Tribunal Supremo Federal de Alemania (Bundesgerichtshof), Cuarta Sala Penal
Date de la décision
28 de febrero de 2013
Affaire
4 StR 430/12
Décision
Rejeté
Normes appliquées
Código Penal alemán (StGB), art. 46a n.º 1
Código Penal alemán (StGB), art. 49 ap. 1
Licence
Dominio público

Citer cette œuvre

Bundesgerichtshof, 4. S. (2013). Bundesgerichtshof, 4 StR 430/12: ante lesiones graves, una simple disculpa no obliga al tribunal a examinar el § 46a StGB. Bundesgerichtshof, 4. Strafsenat, Urteil vom 28.02.2013, 4 StR 430/12 (LG Essen). https://www.rechtsprechung-im-internet.de/jportal/?quelle=jlink&docid=JURE130005216&psml=bsjrsprod.psml&max=true

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